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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 19 févr. 2026, n° 25/17089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17089 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 4 juin 2025, N° 2025L0263 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/17089 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L0263 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 04 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [C] [R], représenté par Me Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : R150
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SAS [Z] [K] »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 27/10/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29/01/2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
Attendu qu l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Février 2026
La greffière Le président
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