REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(n°65/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00065 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVHO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) – RG n° 26/00522

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil , le 09 Février 2026

Décision

APPELANTE

Madame [H] [M] (Personne faisant l’objet de soins)

né(e) le 18 janvier 1974

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé(e) au C.H DE MARNE-[Localité 1]

comparant(e) / assisté(e) de M^e Emilie DENEUVE, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H DE MARNE-[Localité 1]

non comparant, non représenté

[I]

Madame [X] [M]

demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit me 08/02/2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [H] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [H]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence (ici, sa s’ur) en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 21 janvier 2026 avec maintien en date du 24 janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [H] [M].

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 02 février 2026, Mme [H] [M] a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 février 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil, conformément à la demande de Mme [H] [M] et en application de l’article L.3211-12-2 I alinéa 1.

Par avis écrit reçu le 09 février 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée, au vu du certificat de situation.

Par conclusions reçues le 04 février 2026, l’avocate de Mme [H] [M] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 29 janvier 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

— Prise de conscience de cette dernière de ce qu’elle n’aurait pas dû arrêter son traitement et adhésion au protocole de soins ;

— Caractère suffisant d’une prise en charge en soins ambulatoires.

A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.

Le conseil de Mme [H] [M] indique soutenir la demande de mainlevée de cette dernière.

Mme [H] [M] expose qu’elle est fille unique, qu’elle ne veut pas rester à l’hôpital, qu’elle est effectivement sortie de l’isolement où elle est restée assise sur son lit afin de ne pas mourir, et que cela se passe bien avec tout le monde, soignants et autres patients.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L.3212-1 précité, tandis que l’article L.3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L.3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1)Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien motivées et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été davantage discutée en appel qu’elle ne l’avait été devant le premier juge.

2)Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique dispose que « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).

Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l’évolution de l’état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour l’avenir.

Il convient de rappeler aussi que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Il relève donc d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge ne peut substituer la sienne, même si la sincérité de la personne hospitalisée au moment où elle s’exprime ne saurait être mise en doute par principe.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [N] [T] en date du 21 janvier 2026 que Mme [H] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (contact hostile, excitation psychomotrice, humeur dysphorique, sthénicité et agressivité verbale, désinhibition, déni des troubles, dans un contexte de mauvaise observance du traitement) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et, par renvoi à l’article L.3212-3, qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre une excitation psychomotrice qui s’amenuise peu à peu, une logorrhée, un trouble du cours de la pensée et une humeur labile.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [D] en date du 27 janvier 2026 joint à la saisine du premier juge, étaient décrits la persistance d’un contact sub-hostile avec tension interne, tachypsychie, fuite des idées, propos difficilement intelligibles ainsi qu’une tonalité mégalomaniaque et persécutive, un déni des troubles et une opposition aux soins ; le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Le certificat de situation du Dr [T] en date du 09 février 2026 établi afin d’être adressé à la cour d’appel indique que le contact est correct, sans hostilité, mais aussi que l’humeur est labile, le discours tachypsychique verbalisant un syndrome délirant de persécution envers la s’ur et un déni de filiation et relève une désorganisation psychique avec rationalisme morbide ainsi qu’un déni total des troubles. Le maintien de l’hospitalisation complète reste préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [H] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Une mainlevée serait tout à fait prématurée. Les conditions d’application de l’article L.3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l’hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 3] en date du 29 janvier 2026;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 13 FEVRIER 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

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SIGNATURE DU PATIENT :