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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 2 juin 2026, n° 26/01180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01180 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Melun, 20 juillet 2021, N° 20/00083 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 02 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 30 janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 février 2026
Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021
APPELANTE
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉE
Association [Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102
Nous, Anne HARTMANN, présidente de chambre,
Assistée de Jadot TAMBUE, greffier
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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