RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 février 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00789 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5P

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 15h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ

M. [E] [G]

né le 17 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 février 2026, à 15h27, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de la préfecture de police de [Localité 2] enregistrée sous le n° RG 26/00768 et celle introduite par le recours de Monsieur [E] [G] enregistré sous le n° RG 26/00749, déclarant le recours de Monsieur [E] [G] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de Monsieur [E] [G], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête de la préfecture de police de [Localité 2], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [E] [G] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [E] [G] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 11 février 2026 à 15h54 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 février 2026 à 18h00, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 11 février 2026, faites par le parquet :

— à Monsieur [E] [G] à 18h48,

— à M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris à 18h27,

— et au conseil du préfet de police à 18h27 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [E] [G] du 12 février 2026 à 00h09, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours./ L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. ».

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La demande tendant à ce que soit ordonné l’effet suspensif de l’appel vise l’absence de garanties de représentation de l’intimé, élément déterminant pour l’appréciation du juge.

Or il résulte des pièces de la procédure que M.[E] [G] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 22 novembre 2023 qu’il n’a pas respecté et qu’il ne dispose que d’une adresse chez sa mère sans preuve d’une résidence effective au stade de la garde à vue.

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [E] [G], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,

INFORMONS Monsieur [E] [G], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 13 février 2026, à 11h00, en visioconférence,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 12 février 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.