COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/05148 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLATK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 23/09920 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Janvier 2025

Appelante :

S.D.C. IMMEUBLE représenté par son syndic de copropriété en exercice, la société Cabinet [R], SARL au capital de 471 829 € inscrite au RCS de PONTOISE sous le n B 382 806 883, ayant son siège [Adresse 1] à 95110 SANNOIS, représentée par M^e Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008XAZ

Intimée :

S.A.R.L. IMODEV, représentée par M^e Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 – N° du dossier E00098XR

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Élodie GUENNEC, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, à de l’audience du 12 mars 2026,

Assistée de Wendy PANG-FOU, greffière lors du prononcé,

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Pierrefitte sur Seine représenté par son syndic de copropriété, le cabinet [R], à la société Imodev.

2. Par acte introductif d’instance du 13 octobre 2023, la société Imodev a assigné le syndicat des copropriétaires précité devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir le paiement de factures.

3. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes':

— Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Localité 2] [Adresse 4] à [Localité 3] à payer à la société Imodev la somme de 7 128 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 13 octobre 2023';

— Déboute la société Imodev du surplus de sa demande en paiement';

— Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Localité 4] à [Localité 3] de sa demande de délai de paiement';

— Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Localité 4] à [Localité 3] aux dépens et à payer à la société Imodev la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

— Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Localité 4] à [Localité 3] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

4. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Localité 4] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2025, en visant tous les chefs du dispositif.

5. La société Imodev a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident le 2 septembre 2025. Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de':

— Constater que le syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté le jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025 assorti de l’exécution provisoire ;

— Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire ;

— Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens que Maître Frédéric Levade, avocat à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

6. La société Imodev fait valoir que’le syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté le jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025. Il reste ainsi lui devoir la somme principale de

10 343,22 euros en exécution de cette décision.

7. Le syndicat des copropriétaires n’a pas conclu sur incident.

8. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026.

9. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

10. Le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

11. La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le magistrat dont l’appréciation est portée en fonction de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l’exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

12. En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 23 janvier 2025, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Pierrefitte-sur-Seine, représenté par son syndic, à payer à la société Imodev la somme de 7'128 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, ainsi qu’aux dépens de l’instance et au paiement d’une somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

13. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 5] a interjeté appel par une déclaration du 7 mars 2025.

14. Or, la société Imodev indique que le syndicat des copropriétaires n’a pas exécuté les chefs de condamnation mis à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny. N’ayant pas conclu sur incident, il n’invoque ni ne justifie de conséquences manifestement excessives susceptibles d’être entraînées par l’exécution du jugement ou d’une impossibilité d’exécuter.

15. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de’radiation’de l’affaire.

Sur les demandes annexes

16. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] qui succombe, supportera les dépens de l’incident dont distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

17. Il n’apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de la société Imodev au titre de frais irrépétibles exposés à l’occasion de cet incident en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

— Ordonnons la’radiation’de l’affaire du rôle ;

— Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel ;

— Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile';

— Rejetons la demande de la société Imodev sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Elodie GUENNEC, magistrat en charge de la mise en état assisté de Wendy PANG-FOU, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 16 Avril 2026

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,