Irrecevabilité 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 26/01026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. HABELLIS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 26/01026 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTC
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de saisine : 21 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01583 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Novembre 2025
Appelante :
Madame [P] [K]
Intimée :
S.A. HABELLIS
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
(n° 25, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 21 Janvier 2026, sous le numéro RG 26/01026,
Vu l’appel interjeté par Madame [P] [K], par lettre recommandée reçue le 23 Décembre 2025 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 26/01026 – N° Portalis : 35L7-V-B7K-CMSTC
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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