COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 26/04618 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5DJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/58226 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Février 2026

Appelante :

S.A.S. GROUPE WS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114565

Intimée :

S.A.S. IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclarations du 3 mars 2026, la société Groupe WS a relevé appel d’une ordonnance prononcée le 5 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la société Immobilière Permis de Construire.

Dans ses conclusions remises le 20 avril 2026, la société Groupe WS indique se désister de son instance et de son action.

La société Immobilière Permis de Construire n’a pas constitué.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société Groupe WS.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Groupe WS et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que la société Groupe WS supportera les dépens de l’instance d’appel.

Paris, le 13 Mai 2026

Le greffier Le président

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