RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 juin 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03222 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK4H

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2026, à 13h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Isabelle Zerad pour le groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [G] [X] [C]

né le 19 juillet 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

demeurant : chez M. [E] [T], [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil choisi, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 05 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [G] [X] [C], enregistré sous le n° RG 26/398 et celle introduite par le préfet de l’Essonne, enregistrée sous le n° RG 26/396, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de l’Essonne irrecevable, disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [X] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 juin 2026, à 21h14, par le conseil du préfet de l’Essonne ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 07 juin 2026 à 09h52 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Vu la pièce complémentaire (assignation à résidence) reçue le 08 juin 2026 à 09h28 et à 10h10 par le conseil de M. [G] [X] [C] ;

— Vu la réponse du conseil du préfet reçue le 08 juin 2026 à 09h35 nous indiquant que l’assignation à résidence ne concerne pas M. [G] [X] [C] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations deMe Ruben Garcia assisté de son avocat, qui demande à ce que soit déclarer l’appel sans objet ;

SUR QUOI,

Il est constant que l’intéressé a été placé en assignation à résidence, dès lors le présent appel devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel recevable mais sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 08 juin 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’avocat de l’intéressé