Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 22 janv. 2025, n° 23/00555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00555 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE, LEXCASE SOCIETE D' AVOCATS, Conductix c/ société, Wampfler France |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00555 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00555 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPY dans une instance entre les parties suivantes :
Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 851
APPELANTE
ET
Madame [D] [R]
née le 1er décembre 1971 à [Localité 6] (ILE DE [Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexia BLOCH de la SELARL CABINET BLOCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la société Conductix Wampfler France de la décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil dans l’instance l’opposant à Mme [R],
Vu les conclusions de la société Conductix Wampfler France adressées le 9 janvier 2025 par lesquelles l’appelante a formulé sans réserve par voie électronique un désistement d’appel,
Vu l’absence des demandes incidentes de la partie intimée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à la société Conductix Wampfler France de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Conductix Wampfler France,
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 22 janvier 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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