Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 8 janv. 2026, n° 25/16822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 29 septembre 2025, N° 25/81088 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/16822 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2025
Date de saisine : 15 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/81088 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 3] le 29 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. [2] PARIS 14 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 – N° du dossier E000C2XW
Intimée :
S.C.I. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 08 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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