Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 mars 2026, n° 26/01102

TJ Meaux 26 février 2026

CA Paris
Confirmation 28 février 2026

CA Paris 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure suivie était régulière et que les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant n'étaient pas fondés.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête du préfet
La cour a jugé que la requête du préfet était recevable et que la procédure était conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [H] [B] [W] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative pour 30 jours. Les questions juridiques portent sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête du préfet. La juridiction de première instance a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par M. [H] et a déclaré la procédure régulière. En appel, la cour constate que M. [H] a été éloigné vers le Maroc avant l'audience, rendant l'appel sans objet. La cour d'appel déclare donc l'appel sans objet, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance par voie de conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 mars 2026, n° 26/01102
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01102
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 26 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGThibault FAUGERAS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01102 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUS

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2026, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [B] [W]

né le 15 mai 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

non représenté de M^e Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 26 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevé par M. [H] [B] [W], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [H] [B] [W], au centre de rétention administrative n°2 du [H], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, à compter du 25 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2026, à 15h17, par M. [H] [B] [W] ;

— Vu le message du greffe du centre de rétention administrative du [Localité 2], nous informant que M. [H] [B] [W] a été éloigné le 27 février 2026 à 12h30 à destination du Maroc ;

— Vu le courriel reçu en date du 2 mars 2026 à 9h46 par le préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [F] [B] [W], le 27 février 2026 à 15h17 ;

Vu le courriel de la préfecture en date du 28 février 2026 à 11h14 avisant de l’éloignement de Monsieur [F] [B] [W] au Maroc le 27 février à 12h30 ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel sans objet.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 02 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant