Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 24 avr. 2025, n° 24/02230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bayonne, 26 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 0 1342
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5P5
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
Madame [E] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER
APPELANTE
Et
la [5] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5P5 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Juillet 2024 de la décision en date du 26 JUILLET 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU Tribunal Judiciaire DE BAYONNE ;
Vu les conclusions de désistement en date du 3 février 2025 dans lesquelles, l’appelante Mme [E] [Y], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2025
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
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