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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 6 janv. 2026, n° 25/18507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/15892
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/18507 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH5B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/09305 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 12 Septembre 2025
Appelante :
Madame [Y] [K] épouse [V], représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 – N° du dossier boufard
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/023945 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Madame [S] [H] épouse [I]
Monsieur [V] [L]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/15892 et N° RG 25/18507 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH5B sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/15892.
PARIS, le 06 janvier 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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