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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 3, 9 juin 2026, n° 24/04574 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04574 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 mai 2024, N° f22/06381 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 09 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/04574 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NK
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03985
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 22 août 2024
Décision attaquée : n° f 22/06381 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024
APPELANTE
S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Luca De Maria, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
INTIMÉ
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey Schwab, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03985 et N° RG 24/04574 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NK sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 26/03985 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03985.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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