RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00944 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYPQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 février 2026, à 16h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [T] [K]

né le 20 août 1982 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 20 février 2026 à 10h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 20 février 2026 à 10h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d’Oise enregistrée sous le n° RG 26/00915 et celle introduite par le recours de M. [Z] [T] [K] enregistré sous le n° RG 26/00914, déclarant le recours de M. [Z] [T] [K] recevable, rejetant le recours de M. [Z] [T] [K], déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [T] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [Z], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours, à compter du 18 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 février 2026, à 17h17, par M. [Z] [T] [K] ;

— Vu les observations de M. [Z] [T] [K] reçues le 20 février 2026 à 11h37 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant [Z] [T] [K] est un ressortissant algérien, qui déclare être arrivé en France le 24 janvier 2024 avec un visa touristique expiré. Il déclare disposer d’un hébergement à [Localité 2] et travailler dans le bâtiment.

Il conteste l’arrêté de placement en rétention, et demande l’infirmation de l’ordonnance, en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement, de son nouveau placement en rétention, du caractère disproportionné du placement en rétention, des diligences de l’administration et des conditions de l’assignation à résidence ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris la question de ses garanties de représentation, dont l’insuffisance a été précisée au regard du fait qu’il n’est pas justifié d’un domicile fixe et certain et qu’il ne s’est pas conformé à la mesure d’éloignement, étant enfin précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement, et le caractère proportionné de la mesure au regard de la prise en compte du précédent placement en rétention du 1er juillet au 30 août 2025, soit 61 jours, la durée totale de rétention fondée sur la même mesure d’éloignement n’excédant pas, à ce jour, la rigueur nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur l’insuffisance de motivation et les diligences de l’administration ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu’aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 21 février 2026 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.