Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 15 janvier 2026, n° 25/19942

TGI 5 novembre 2025

CA Paris
Irrecevabilité 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-justification de l'acquittement du droit
La cour a constaté que les parties appelantes n'avaient pas justifié de l'acquittement du droit prévu, entraînant l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants demandent la nullité et/ou la mainlevée d'une saisie mobilière. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Le juge de première instance a constaté l'irrecevabilité de l'appel, considérant que les appelants n'avaient pas régularisé leur situation malgré un avis du greffe. La cour d'appel, statuant sans débat, confirme cette décision en constatant d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit, et condamne les parties appelantes aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 15 janv. 2026, n° 25/19942
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/19942
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 5 novembre 2025, N° 25/80882
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	S.A.R.L. LA PAGODE CINEMA SARL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/19942 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMF3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Décembre 2025

Date de saisine : 09 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/80882 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 05 Novembre 2025

Appelants :

Monsieur [B], [V] [U], représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.S. CSC FAMILY HOLDING Agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.R.L. LA PAGODE CINEMA SARL Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.R.L. [Adresse 1] SARL Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.S. CHATEAU DE CHAUSSE FINANCIERE HOLDING agissant poursuites et dilligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

Société SCEA CHATEAU DE CHAUSSE société civile d’exploitation agricole Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.R.L. LES VINS DE CHAUSSE SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.S. CSC MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualtié audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

S.A.S. HARRYS LONDON agissant pousuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42969

Intimée :

Société FORTRESS CREDIT CORP.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 01 décembre 2025;

Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 10 Décembre 2025, dont la réception n’est pas contestée, les invitants à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons les parties appelantes aux dépens ;

Paris, le 15 Janvier 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties