Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 12 mai 2026, n° 25/05916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05916 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 20 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05916 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q32A
APPELANT :
M. [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jérémy DUBOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.S. NUANCES UNIKALO SUD MEDITERRANEE
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de perpignan en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [T] [Q] le 08 décembre 2025 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 16 avril 2026 ;
Attendu que l’intimé a déclaré accepter ce désistement avec maintien des demandes formalisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700.
CONDAMNONS l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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