Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 9, 28 mai 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 2 décembre 2025, N° 211/413328 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 9
ARRET DU 28 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00007 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6E
Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Décembre 2025 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/413328
Maître Didier LE FERRAND
Avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
né en à
non comparant
Demandeur au recours
contre une décision Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l’opposant à :
Monsieur [I] [G]
Représenté par sa tutrice Mme [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né en à
non comparant
Défendeur au recours
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 avril 2024 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,
Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre
Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire,
Greffiers, lors des débats : Madame Virginie GRISON
ARRET :
— Réputé contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 avril 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
— Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— Mis en délibéré au 28 mai 2026
— Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffier
Vu le recours exercé par lettre recommandée avec avis de réception auprès du premier président de cette cour par M. [L] [H] à l’encontre de la décision rendue le 2 décembre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion de la contestation d’honoraires l’opposant à M. [I] [B].
Vu la convocation des parties à l’audience du 15 avril 2026.
Vu le mail daté du 14 avril 2026 par M. [L] [H] aux termes duquel celui-ci déclare se désister de son recours.
Vu le mail d’acceptation de ce désistement adressé le même jour à la cour par le conseil de M. [I] [B].
Constatée la non comparution des parties à l’audience du 15 avril 2026.
SUR QUOI LA COUR
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. [L] [H] dans son mail du 14 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. [L] [H] dans son mail du 14 avril 2026 ;
Laisse les dépens à la charge de M. [L] [H] sauf autre accord des parties.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE
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