Irrecevabilité 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 6 janv. 2026, n° 25/19958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/19958 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMG5
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 22 Novembre 2025
Date de saisine : 09 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-98 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 04 Novembre 2025
Appelante :
Madame [E] [N]
Intimés :
Monsieur [G] [D]
Madame [B] [M] [L]
S.A. SEYNA
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 809, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
(n° 03, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 09 Décembre 2025, sous le numéro RG 25/19958,
Vu l’appel interjeté par Madame [E] [N], par lettre recommandée reçue le 22 novembre 2025 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/19958 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMMG5
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Paris, le 06 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Indemnité d'éviction ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Personne morale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Diligences
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Domicile ·
- Prestation compensatoire ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Chambre du conseil ·
- Enfant ·
- Résidence alternée ·
- Homologation ·
- Tabac
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Postulation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Magistrat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Détention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Légume ·
- Acheteur ·
- Fruit ·
- Licenciement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Fournisseur ·
- Client ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Prix de campagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Intérêt ·
- Ouverture ·
- Suspension
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Horaire ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Agence ·
- Titre ·
- Heure de travail
- Surendettement ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Mauvaise foi ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Caractère ·
- Déclaration ·
- Audit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tirage ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Congés payés ·
- Liquidateur ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Or ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Désistement ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Délai ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.