Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 6 févr. 2026, n° 25/18461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18461 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 septembre 2025, N° 24/56680 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/18461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHZV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2025
Date de saisine : 12 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Décision attaquée : n° 24/56680 rendue par le Président du TJ de [Localité 5] le 24 Septembre 2025
Appelante :
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 2], représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 – N° du dossier 2025090, rep légal : Pers. morale Cabinet ORBIREAL
Intimés :
Monsieur [W] [R]
Madame [L] [B]
S.A. DAUCHEZ
S.A.S. MDB MATIGON
Non représentés
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 5 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) a relevé appel d’une ordonnance prononcée le 24 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Dauchez Copropriétés et MDB Matignon, M. [R] et Mme [B].
Par conclusions du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 1] indique se désister de son instance d’appel.
Les parties intimées n’ont pas constitué avocat.
SUR CE
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelant se désiste sans réserve de son instance d’appel. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens d’appel resteront à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 1].
Paris, le 06 février 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Contrôle ·
- Représentation ·
- Administration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Psychiatrie ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Pourvoi en cassation ·
- Trésor public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Rétractation ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Messages électronique ·
- Maladie ·
- Erreur ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Surcharge ·
- Assemblée générale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Dépôt
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Ordonnance ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Europe ·
- Désistement ·
- Holding ·
- Syndicat ·
- Silo ·
- Transport ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Acquiescement
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Demande de radiation ·
- Immobilier ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Conséquences manifestement excessives
- Adresses ·
- Radiation ·
- Justification ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Conseiller ·
- Ordonnance ·
- Chose jugée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Personne publique ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Location
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Mobilité ·
- Blocage ·
- Victime ·
- Droite ·
- Consolidation
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Global ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Travail temporaire ·
- Requalification ·
- Relation contractuelle ·
- Protocole ·
- Rupture ·
- Salariée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.