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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 7 mai 2026, n° 26/01553 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01553 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 janvier 2026, N° 25/56407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 26/01553 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUFT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2026
Date de saisine : 29 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/56407 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 08 Janvier 2026
Appelante :
S.C.I. SCI LIBI, représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316 – N° du dossier E000EVQH
Intimée :
S.A.R.L. KEY LARGO, non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 16 février 2026
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 24 Mars 2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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