Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2025, n° 25/02081
CPH Montpellier 27 février 2025
>
CA Montpellier
Désistement 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit au désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Responsabilité des appelants en cas de désistement

    La cour a jugé que le désistement d'appel entraîne la condamnation des appelants aux frais de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, les appelants, la S.A.S. MDA DISTRIBUTION et les S.E.L.A.R.L. agissant en tant que mandataires judiciaires, ont demandé l'annulation d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier. La question juridique posée concernait la validité de l'appel interjeté. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais les appelants ont finalement décidé de se désister de leur appel. La cour d'appel a constaté ce désistement, considérant qu'il entraînait un acquiescement au jugement initial. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement de première instance, constaté l'extinction de l'instance et condamné les appelants aux frais de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 1re ch. soc., 24 juin 2025, n° 25/02081
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/02081
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Montpellier, 27 février 2025, N° F22/00427
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. MENAGER DEFAUTS ASPECTS DISTRIBUTION ( MDA DISTRIBUTION ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Association AGS DE [ Localité 11 ]/CGEA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 25/02081 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUDS

ORDONNANCE N°

APPELANTEs :

la S.E.L.A.R.L. [F] [J] représentée par Maître [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société MDA DISTRIBUTION

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON

la S.A.S. MENAGER DEFAUTS ASPECTS DISTRIBUTION (MDA DISTRIBUTION) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON

la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [M] ou Maître [E] [K], en qualité de Mandataire judiciaire de la société MDA DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

M. [N] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association AGS DE [Localité 11] / CGEA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu la décision du Conseil de prud’hommes de Montpellier en formation paritaire en date du 27 février 2025 n° RG; F 22/00427 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A.S. MENAGER DEFAUTS ASPECTS DISTRIBUTION, dont la dénomination sociale est MDA DISTRIBU TION , la S.E.L.A.R.L. [F] [J] représentée par Maître [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société MDA DISTRIBUTION, et par la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [M] ou Maître [E] [K], en qualité de Mandataire judiciaire de la société MDA DISTRIBUTION, le 17 Avril 2025 ;

Attendu que Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions envoyées le 19/06/2025, sur le RPVA ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’appel ;

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons les appelants aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt ·
  • Contrats ·
  • Signature électronique ·
  • Orange ·
  • Sociétés ·
  • Fiabilité ·
  • Preuve ·
  • Présomption ·
  • Commissaire de justice ·
  • Service ·
  • Prestataire ·
  • Code civil
  • Autres demandes relatives à la vente ·
  • Contrats ·
  • Orange ·
  • Désistement d'instance ·
  • Électronique ·
  • Dessaisissement ·
  • Incident ·
  • Huissier de justice ·
  • Mise en état ·
  • Appel ·
  • Accord ·
  • Partie
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Isolement ·
  • Épouse ·
  • Détention ·
  • Ordonnance ·
  • Liberté ·
  • Juge ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Maintien ·
  • Appel ·
  • Santé publique

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Liquidateur ·
  • Associé ·
  • Créance ·
  • Chirographaire ·
  • Appel ·
  • Mandataire ·
  • Dominique ·
  • Intervention volontaire ·
  • Sociétés
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Successions ·
  • Assurance-vie ·
  • Prime ·
  • Recel successoral ·
  • Décès ·
  • Intimé ·
  • Attestation ·
  • Donation indirecte ·
  • Testament authentique ·
  • Héritier
1 commentaire
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Contrats ·
  • Location ·
  • Demande de radiation ·
  • Radiation du rôle ·
  • Mise en état ·
  • Exécution ·
  • Impôt ·
  • Pension d'invalidité ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • État ·
  • Prévoyance

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Urssaf ·
  • Désistement ·
  • Dessaisissement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Appel ·
  • Instance ·
  • Conseiller ·
  • Procédure civile ·
  • Magistrat
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Prolongation ·
  • Délivrance ·
  • Vol ·
  • Voyage ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Violence ·
  • Consulat ·
  • Passeport ·
  • Ordonnance ·
  • Étranger
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ès-qualités ·
  • Aquitaine ·
  • Liquidateur ·
  • Adresses ·
  • Urssaf ·
  • Appel ·
  • Jugement ·
  • Sociétés ·
  • Procédure

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Interprète ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Langue ·
  • Aéroport ·
  • Ordonnance ·
  • Étranger ·
  • Téléphone ·
  • Maintien ·
  • Recours ·
  • Intermédiaire
  • Liquidation judiciaire ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Cessation des paiements ·
  • Adresses ·
  • Plan de redressement ·
  • Résolution ·
  • Ordre des médecins ·
  • Exécution ·
  • Médecin ·
  • Jugement
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Commissaire de justice ·
  • Site ·
  • Sociétés ·
  • Constat ·
  • Création ·
  • E-commerce ·
  • Devis ·
  • Procès-verbal ·
  • Échange ·
  • Neutralité

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2025, n° 25/02081
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Montpellier, 1re ch. soc., 24 juin 2025, n° 25/02081
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48