COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 12 JUIN 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/05347 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7WR

S.A.R.L. [3]

c/

[6]

S.C.P. SILVESTRI BAUJET

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 novembre 2022 (R.G. n°20/01884) par le pôle social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration d’appel du 25 novembre 2022.

APPELANTE :

S.A.R.L. [3] en liquidation

INTIMÉE :

[6] Adresse de correspondance de l’URSSAF AQUITAINE: [Adresse 5]

représentée par M^e Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e BOURDENS

INTERVENANTE :

S.C.P. [4] es qualité de liquidateur de la SARL [3] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : M^me Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1 – Par un jugement en date du 8 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur le recours formé par la société [3] à l’encontre de de la décision rendue par la commission de recours amiable de l’Urssaf Aquitaine les validant, a validé les mises en demeure établies à son encontre, une première le 17 août 2020, une seconde le 2 septembre 2020, a condamné la société [3] au paiement de la somme de 13 778 euros au titre de la première et au paiement de la somme de 219 465 euros au titre de la seconde, outre 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

2 – La société [3] en a relevé appel par une déclaration du 25 novembre 2022.

3 – Par un jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et a désigné la SCP Silvestri-Baujet en qualité de liquidateur.

4 – L’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2024. Elle a été renvoyée à la demande du liquidateur et fixée à l’audience du 7 avril 2025.

5 – Bien que régulièrement informée de la date de l’audience de renvoi, la SCP Silvestri-Baujet ès-qualités n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

6 – Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

7 – La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel.

8 – L’appelante n’ayant pas comparu et n’ayant pas sollicité de dispense de comparution, la cour ne se trouve saisie d’aucune critique de la décision déférée et confirme en conséquence le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

9 – En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCP Silvestri-Baujet ès-qualités, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que l’appel n’est pas soutenu ; en conséquence confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SCP Silvestri-Baujet ès-qualitès aux dépens d’appel.

Signé par Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps M. P. Menu