Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 8 janvier 2026, n° 24/07204

CA Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'a pas prouvé avoir signifié ses conclusions dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'a pas prouvé avoir signifié ses conclusions dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelante n'a pas prouvé avoir signifié ses conclusions dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 24/07204
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia MAKOUF
Parties :	S.A. 1001 VIES HABITAT SA [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/07204 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI4L

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de saisine : 23 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1123000797 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 23 Février 2024

Appelante :

Madame [W] [G] [J], représentée par M^e Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 63

Intimée :

S.A. 1001 VIES HABITAT SA [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15/12/2025 ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier ses conclusions à l’intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai pour conclure.

En l’espèce, l’appelant qui n’établit pas avoir signifié ses conclusions du 12 juillet 2024 à l’intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y alieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Madame [W] [G] [J], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Paris, le 8 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état