Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 janvier 2026, n° 26/00364

TGI Paris 19 janvier 2026

CA Paris
Infirmation 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Suffisance de l'assignation à résidence
La cour a constaté que les circonstances avaient changé et que les garanties de représentation étaient désormais établies, rendant l'assignation à résidence appropriée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 janv. 2026, n° 26/00364
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Siham EL RHAYAMINE NASRIIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00364 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSP6

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 15h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [C] [G]

né le 18 mai 1993 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 5] 1

assisté de M^e Siham El Rhayamine Nasri, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [D] [B] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [C] [G] dans les locaux ne revelant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 14 février 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 janvier 2026, à 10h50, réitéré à 11h30, par M. [H] [C] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [H] [C] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [T] [C] [G] , de nationalité algérienne a été placé en rétention le 15 janvier 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Par ordonnance en date du 19 janvier 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté les moyens soulevés et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

M. [T] [C] [G] a interjeté appel, et sollicite l’infirmation de l’ordonnance aux motifs que l’assignation à résidence est une mesure suffisante pour garantir efficacement l’exécution de l’interdiction du territoire au regard de ses garanties de représentation.

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il est constant que l’intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l’administration dispose désormais de ce passeport de M. [T] [C] [G] valable jusqu’au 29 juin 2028, ainsi que ses titres de séjour valables au Portugal.

Il rapporte la preuve qu’il peut être hébergé à l’ [Adresse 3], dispose de ressourses suffisantes et se dit prêt à quitter le territoire.

Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour.

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n’était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l’intéressé, que les conditions de l’assignation à résidence sont remplies.

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d’infirmer l’ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d’ordonner l’assignation à résidence assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l’article L. 743-15 du code précité.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [4] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative"

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [T] [C] [G] à l’adresse suivante [Adresse 3]

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 5] – [Adresse 1], en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

REJETONS le surplus des demandes,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 21 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé