Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 5 mars 2026, n° 25/04255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04255 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 12 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04255 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB7A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025-90
INTIMEE
[X] [U] LE [Z]
Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 220088
— -------------------------------------------------------------------------
N° 39/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’Association [1] s’est désistée de son appel suivant conclusions en date du 24 Février 2026,
Que Mme [X] [U] [W] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 25 Février 2026,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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