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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 janv. 2026, n° 25/11264 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/11264 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTA3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° 2025034366 rendue par le président du TAE de [Localité 1] le 06 mai 2025
Appelante :
S.A.S. POTALA, représentée par Me Aref Jahjah Oueis, avocat au barreau de Paris, toque : C0350 – N° du dossier E000AGNN
Intimée :
S.A.S. NOBU YOKI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 10 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11 juillet 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Aref Jahjah Oueis, conseil de la S.A.S. POTALA, appelante, le 12 janvier 2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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