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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 26 mars 2026, n° 25/21014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/21014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 octobre 2025, N° 25/54388 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/21014 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/54388 rendue par le TJ de, [Localité 1] le 16 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur, [Z], [I], représenté par Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1132 – N° du dossier E000DZT9
Intimé :
Monsieur, [R], [S], représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 – N° du dossier, [A]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 8 janvier 2026,
Vu l’avis de caducité en date du 12 mars 2026, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 mars 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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