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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 13 févr. 2026, n° 25/07608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07608 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 28 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM Val de Marne |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[R] [A], représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000D9T4
c/
Caisse CPAM VAL DE MARNE
N° RG 25/07608 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKCR
Sur appel d’un jugement
rendu le 28 Octobre 2025
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme [R] [A] a interjeté appel à deux reprises du jugement N°RG 24/02566 rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à la CPAM Val de Marne.
Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la cour sous les numéros RG : 25/07607 et 25/07608.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/07608 à celle suivie sous le N° RG 25/07607, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 13 février 2026.
La Greffière, La Présidente.
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