Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2026, n° 26/00932

TJ Meaux 18 février 2026

CA Paris
Confirmation 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen de vulnérabilité
La cour a estimé que l'absence de preuve concernant la sciatique ne justifie pas la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a jugé que les choix procéduraux de l'avocat ne relèvent pas du contrôle du juge, et ne constituent pas un motif de recevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2026, n° 26/00932
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00932
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 18 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00932 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIM

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Q] [X]

né le 16 février 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 19 février 2026 à 12h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 février 2026 à 12h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistré sous le N° RG 26/00888 et celle introduite par le recours de M. [Q] [X] enregistrée sous le N° RG 26/00896, déclarant le recours de M. [Q] [X] recevable, constatant le désistement de M. [Q] [X], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Q] [X] au centre de rétention administrative n° 2 du [Q], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 17 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 février 2026, à 11h19, par M. [Q] [X] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*l’intéressé revendique une prétendue absence d’examen vulnérabilité en invoquant une sciatique dont au demeurant nulle preuve n’est rapportée

*l’intéressé se plaint d’une violation prétendue du droit à un procès équitable motif pris des choix procéduraux de son avocat, lesquels ne relèvent aucunement du contrôle du juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 20 février 2026 à 9h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.