Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 6 févr. 2026, n° 22/03858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/03858 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 2021, N° 19/02765 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 FEVRIER 2026
(n° 107 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/03858 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOK7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 mars 2022
Date de saisine : 24 mars 2022
Décision attaquée : n° 19/02765 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 23 septembre 2021
APPELANTE
S.A. [7] agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]
Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
INTIMÉE
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6], sise au [Adresse 2]
Représentée par M. [J] [L] (défenseur syndical)
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 09 mars 2022, la S.A. [7] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 23 septembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2025, la S.A. [7] a déclaré se désister de son appel.
Mme [U] [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la S.A. [7] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. [7] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la S.A. [7] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A. [7].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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