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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 9 juin 2026, n° 26/01770 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01770 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 19 décembre 2025, N° 22/04536 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 09 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01053, N° RG 26/01095 et N° RG 26/01770 Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00796
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 mars 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 mars 2026
Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
INTIMÉE
Madame [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Florent Hennequin, avocat au barreau de Paris, toque : R222
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
S.A.S.U. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
S.A.S. [3]
[Adresse 4]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
S.A. [4]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc Borten, avocat au barreau de Paris, toque : R271
S.A.S. [5]
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00796, RG 26/01053, RG 26/1095 et N° RG 26/01770 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 26/00796 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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