Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 février 2026, n° 25/11461

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'exécution des obligations locatives et de résiliation de bail pour inexécution, ainsi que d'une demande d'expulsion. Le juge de première instance avait statué sur cette affaire, mais l'appelant, Monsieur [E], s'est désisté de son appel, ce qui a été accepté par les intimés, E.P.I.C. Paris Habitat et la société Airbnb Ireland. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance, se dessaisissant ainsi de l'affaire. La décision de première instance est donc confirmée par la cour d'appel, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 25/11461
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODShin BOTZENHARTFabrice POMMIER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D [ Immatriculation 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/11461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTQ6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Juin 2025

Date de saisine : 08 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00608 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [E], [I] [X], représenté par M^e Shin BOTZENHART, avocat au barreau de PARIS, toque : A0924

Intimées :

E.P.I.C. PARIS HABITAT, représentée par M^e Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 – N° du dossier FP162438

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D[Immatriculation 1], Société de droit irlandais, immatriculée sous le n° IE 511825, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576891

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 28, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 05 Février 2026 ;

Attendu que l’intimé E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 05 Février 2026 ;

Attendu que l’intimé Société AIRBNB a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 06 Février 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.