Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 16 avr. 2026, n° 26/02850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 janvier 2026, N° 2025107852 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/02850 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025107852 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. REGENERATE (GUERIZEN), représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1381
Intimé :
S.C.P. B.T.S.G. La SCP B.T.S.G.
SCP de conseils juridiques, enregistrée au RCS sous le numéro 434122511, et ayant son siège
social sis [Adresse 1]
En la personne de Me [O] [J].
En qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société REGENERATE désignée par le Tribunal
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 19/02/2026
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30/03/2026
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Avril 2026
La greffière La conseillère
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Patrimoine ·
- Report ·
- Promesse ·
- Pourparlers ·
- Signature ·
- Servitude ·
- Vente ·
- Prix
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés coopératives ·
- Saisine ·
- Cautionnement ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suisse ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Renard ·
- Ministère public
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Contestation ·
- Courrier ·
- Collégialité ·
- Décret ·
- Partie ·
- Ordre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Juridiction de proximité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Irrecevabilité ·
- Délais ·
- Lettre recommandee ·
- Jugement ·
- Courrier ·
- Lettre
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Juge-commissaire ·
- Ordonnance ·
- Accord ·
- Dessaisissement
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- In extenso ·
- Midi-pyrénées ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Service ·
- Appel ·
- Commerce ·
- Exception de nullité ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exonérations ·
- Entreprise de presse ·
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Propriété littéraire ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Administration
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Stabulation ·
- Valeur ·
- Successions ·
- Partage ·
- Legs ·
- Donations ·
- Biens ·
- Décès ·
- Quotité disponible ·
- Consorts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Charte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Redressement ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.