Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 février 2026, n° 26/00994

TGI Paris 22 février 2026

CA Paris
Confirmation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, justifiant ainsi le rejet de l'appel.
Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a jugé que les allégations sur la recevabilité des nouveaux moyens ne permettent pas de considérer qu'il soit justifié de mettre fin à la rétention.

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur l'appel d'un ressortissant pakistanais, M. [V] [T], retenu administrativement. Il demandait la nullité de sa rétention et sa remise en liberté, invoquant les mêmes arguments qu'en première instance.

La juridiction de première instance avait rejeté ses conclusions, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours et rappelé son obligation de quitter le territoire national. L'appelant soutenait qu'aucun élément nouveau ne justifiait sa rétention.

La cour d'appel, se fondant sur les dispositions relatives au rejet des appels manifestement irrecevables en l'absence de circonstances nouvelles, a rejeté la déclaration d'appel. Elle a estimé qu'aucun élément nouveau ne permettait de justifier la fin de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 févr. 2026, n° 26/00994
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00994
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00994 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 février 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [V] [T]

né le 27 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 23 février 2026 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

[N] [M]

Informé le 23 février 2026 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 22 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les conclusions aux fins de nullité et de mainlevée de la rétention administrative, ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 22 février 2026 soit jusqu’au 20 mars 2026 et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel interjeté le 23 février 2026, à 12h57, par M. [V] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant M. [V] [T] est un ressortissant pakistanais, qui déclare uniquement maintenir les nullités soulevées en première instance.

Il demande l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

1. En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet ou de l’ordonnance de prolongation.

2. En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur la recevabilité des nouveaux moyens et sur l’irrégularité de la requête ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu’aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 24 février 2026 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.