Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2026, n° 26/01149

TJ Meaux 28 février 2026

CA Paris
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Critique de la motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que l'appel ne critiquait pas la motivation retenue par le premier juge et n'apportait pas d'éléments nouveaux justifiant la fin de la rétention.
Rejeté
Diligences manquantes
La cour a jugé que les critiques sur les diligences étaient stéréotypées et ne précisaient pas les manquements, alors que les autorités consulaires avaient été saisies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [R] [X], de nationalité marocaine, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel et la légalité de la rétention. Le tribunal de première instance a déclaré le recours de M. [R] recevable mais a rejeté sa demande de mise en liberté, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. La Cour d'appel, après avoir examiné les arguments, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, car il ne présente pas de circonstances nouvelles et ne remet pas en cause la motivation du premier juge. Elle confirme donc la décision de première instance en rejetant l'appel de M. [R].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2026, n° 26/01149
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE l' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01149 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4B

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [R] [X]

né le 27 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [R]

Informé le 2 mars 2026 à 16h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE l’ESSONNE

Informé le 2 mars 2026 à 16h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de préfet de police de l’Essonne enregistrée sous le N°RG 26/01102 et celle introduite par le recours de M. [R] [X] enregistrée sous le N°RG 26/1103, déclarant le recours de M. [R] [X] recevable, rejetant le recours de M. [R] [X], déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [X] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 10h38, par M. [R] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La déclaration d’appel présente des développements stéréotypés et, s’agissant des éléments personnalisés, un argumentaire relatif à la situation personnelle du retenu consistant, en réalité, en une critique de la motivation de l’arrêté de placement en rétention.

Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Pour le reste, la demande de mise en liberté, y compris sous le régime d’une assignation à résidence, vise en réalité la décision d’éloignement en manifestant le souhait de l’intéressé de rester en France. Or il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Enfin, les critiques faites sur les diligences sont stéréotypées, sans que la déclaration d’appel ne précise les diligences qui seraient manquantes alors même qu’il est établi que les autorités consulaires ont été saisies aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.