COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/05772 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCMY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Mars 2025

Date de saisine : 01 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 24/00815 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS/FRANCE le 08 Janvier 2025

Appelante :

Madame [C] [K], représentée par M^e Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT-OPH, représentée par M^e Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 – N° du dossier [K]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,

Par acte sous seing privé du 28 décembre 1999, l’office [Localité 2] Habitat – OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [K] et à son époux sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé du 5 septembre 2001, les mêmes ont convenu de la location d’un emplacement de parking n° 21 à la même adresse. Par avenant du 17 janvier 2005, le droit au bail a été attribué à Mme [K] seule à compter du 10 janvier 2005.

Estimant engagée la responsabilité du bailleur du fait des dégradations survenues à son véhicule garé dans le parking, Mme [K] a fait assigner, par acte du 31 octobre 2023, l’office [Localité 2] Habitat – OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’injonction de travaux de réparation de la porte d’accès au parking sous astreinte, d’indemnisation de son préjudice et d’autorisation à consigner les loyers jusqu’à la résiliation des travaux.

Mme [K] a donné congé de l’emplacement de parking en 2024.

À l’audience, la demanderesse a modifié ses demandes, ne maintenant que les demandes indemnitaires, à hauteur de 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3 552,64 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.

L’office [Localité 2] Habitat – OPH a conclu au rejet des demandes.

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

— déclare irrecevable car prescrite la demande de réparation du trouble de jouissance formée par Mme [C] [K] pour la période du mois de novembre 2019 au 30 octobre 2020,

— rejette la demande de Mme [C] [K] tendant à condamner l’établissement [Localité 2] Habitat OPH à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel,

— rejette la demande de Mme [C] [K] tendant à condamner l’établissement [Localité 2] Habitat OPH à lui verser la somme de 3 552,64 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

— condamne Mme [C] [K] à verser à l’établissement [Localité 2] Habitat OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejette pour le surplus des demandes,

— condamne Mme [C] [K] aux dépens,

— rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 19 mars 2025, Mme [K] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2025, l’office [Localité 2] Habitat OPH a formé un incident tendant à l’irrecevabilité de l’appel.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, l’office [Localité 2] Habitat – OPH demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [C] [K] le 19 mars 2025,

— condamner Mme [C] [K] à verser à l’office [Localité 2] Habitat – OPH une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, Mme [C] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

— donner acte à Mme [K] de ce qu’elle se désiste de son appel.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 décembre 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur le désistement d’appel

Mme [K] a indiqué se désister de son appel.

L’office [Localité 2] Habitat – OPH n’a pas conclu de ce chef.

Conformément à l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (…) 5° statuer sur (…) les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le désistement est un incident d’instance, selon le titre IX du Livre Ier du du code de procédure civile.

Selon les articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Mme [K] a formulé un désistement d’appel sans réserves dans ses conclusions du 5 décembre 2025.

Dans ses premières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, l’office [Localité 2] Habitat – OPH, intimée, a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Dès lors que l’office [Localité 2] Habitat – OPH n’a ainsi formé aucun appel incident, ni demande incidente (Cass., chambre mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670), il n’avait pas à accepter le désistement de Mme [K], qui est parfait dès sa notification.

Il convient par conséquent de constater le désistement de l’appelante, qui emporte acquiescement au jugement. L’examen de l’incident soulevé par l’office [Localité 2] Habitat – OPH est dorénavant sans objet.

Sur les frais

L’article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 405 pour la procédure en appel, dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Mme [K] supportera donc les dépens de l’appel. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de son appel par Mme [C] [K],

RAPPELONS que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement,

CONDAMNONS Mme [C] [K] à supporter les dépens de l’instance d’appel et REJETONS la demande formée par l’office [Localité 2] Habitat – OPH au titre des frais irrépétibles.

Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état