Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mai 2026, n° 23/00283

TGI 23 novembre 2022

CA Paris
Désistement 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 29 mai 2026, n° 23/00283
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00283
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 23 novembre 2022, N° /00283;21/00693
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien WULVERYCKCamille PRADELSarah AMCHI DIT YAKOUBAT
Parties :	S.A.S.U. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 29 Mai 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00283 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5WQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00693

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par M^e Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107

INTIMEES

Madame [Q] [P] [A]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 substitué par M^e Louise DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

Organisme CPAM 93 – SEINE [Localité 4] ([Localité 1])

[Adresse 5]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 5]

Représenté par M^e Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Julie MOUTY-TARDIEU, présidente

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par M^me Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00693 rendu le 23 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à Mme [Q] [P] [A] et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse).

A l’audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.

Mme [P] [A] et la caisse, par la voix de leur conseil respectif, acceptent le désistement.

SUR CE

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par Mme [P] [A] et la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [1],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La Greffière La Présidente