COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 26/00993 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSOO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 2555676 rendue par le TJ à compétence commerciale de PARIS le 24 Novembre 2025

Appelante :

E.U.R.L. FEED SOUL WAGRAM, représentée par M^e Odette MATCHINDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – N° du dossier E000EFHJ

Intimée :

S.C.I. SCI FRANCHEL-CARDINET E, représentée par M^e Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000FLJI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 2 février 2026,

Vu l’avis de caducité en date du 10 avril 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites de l’appelante,

Vu les observations adressées par le conseil de l’intimée, le 9 avril 2026, qui sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de conclusions de l’appelante,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 7 mai 2026

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties