Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 26 février 2026, n° 25/06304

CA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes et délais requis, entraînant l'acquiescement au jugement initial.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a pris acte de l'accord entre les parties concernant le désistement, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2026, l'État d'Irak a formé un appel contre un jugement du 19 décembre 2024. L'appelant a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action, tandis que l'intimée, la société Instrubel N.V., a accepté ce désistement. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les conclusions des parties, a confirmé le désistement, entraînant l'acquiescement au jugement initial, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 26 févr. 2026, n° 25/06304
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODArdavan AMIR ASLANILaetitia LAMY
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSCOHEN AMIR-ASLANI
Parties :	Ministère des Affaires Étrangères, son Ministre des Affaires Etrangères, L' ÉTAT d'IRAK c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, de L' ALTER EURL, SOCIÉTÉ INSTRUBEL N.V. société de droit Belge

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06304 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEBT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2024-Juge de l’exécution de [Localité 1]-RG n° 23/00102

APPELANT

L’ÉTAT d’IRAK pris en la personne de son Ministre des Affaires Etrangères

Ministère des Affaires Étrangères

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2] (IRAK)

Ayant pour avocat postulant Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

et pour avocat plaidant Maître Ardavan AMIR-ASLANI du Cabinet COHEN AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SOCIÉTÉ INSTRUBEL N.V. société de droit Belge prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 3] (PAYS BAS)

Ayant pour avocat Maître Laetitia LAMY de L’ALTER EURL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0791

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d’appel formée par l’état d’Irak le 9 avril 20225 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 décembre 2025 par la partie appelante qui demande à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, chaque partie supportant ses propres frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025 par la partie intimée qui demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement ;

Vu les articles 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application des dispositions des articles précités du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l’appel, lequel désistement emporte acquiescement au jugement, le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, et compte-tenu de leur accord, de laisser à la charge de chacune des parties les éventuels frais et dépens qu’elle aura exposés lors de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La greffière, Le Président,