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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 25/15197 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15197 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6GW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 17 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/02612 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]-sur-Seine le 29 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [U] [X] Locataire, représenté par Me Raphaël ZOUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : H1
Madame [N] [X] caution solidaire du locataire, représentée par Me Raphaël ZOUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : H1
Intimée :
S.C.I. [Adresse 1] bailleur
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 09/12/2025 et le 11/12/2025 ;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 08/12/2025; le conseil de l’appelante fait état d’arrêts de travail sur la période du 3 décembre au 19 décembre 2025.
Aucune conclusion n’a été déposée ensuite; aucune force majeure n’est établie
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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