Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 31 mars 2026, n° 25/05924 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05924 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05924 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 31 Mars 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05924 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [P]
né le 10 Mai 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 – N° du dossier 2025.215 – Représentant : Me Ylham ALOUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
S.A. ICF LA SABLIERE – SA D’HLM Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.537.100,00€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 022 105, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25352
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [Z] [P] de la décision rendue le 12 Août 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à S.A. ICF LA SABLIERE – SA [Adresse 3] Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et
Conseil de Surveillance au capital de 23.537.100,00€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 022 105, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Attendu que Monsieur [Z] [P] a signifié le 28 mars 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que La Société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 3] a signifié le 30 mars 2026 des conclusions d’acceptation de désistement,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [P] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à S.A. ICF LA SABLIERE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [P].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 31 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Absence de délivrance ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Asile
- Travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Pièces ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Formation ·
- Comptable
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Banque populaire ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Caution ·
- État ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- Régularité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Action ·
- Bail ·
- Redressement ·
- Expulsion ·
- Location-gérance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Consolidation ·
- Faute inexcusable ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Désactivation ·
- Stock ·
- Commande ·
- Licenciement ·
- Trafic ·
- Pièces ·
- Collaborateur ·
- Responsable ·
- Salarié
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Traiteur ·
- Entrepreneur ·
- Ès-qualités
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Avis ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Peine ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Électronique ·
- Ouvrage ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mercure ·
- Forage ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Sérieux ·
- Ville ·
- Réseau ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Absence ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.