COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/19820 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2025

Date de saisine : 05 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Décision attaquée : RG n° 24/58528 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 31 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577524

Ayant pour avocat plaidant M^e Cécile LABARBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P200

Intimée :

S.A.S. ALESIA PEINTURE, RCS de Paris sous le n°722 041 837, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier E000DRXU

Ayant pour avocat plaidant M^e Philippe de LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 69 , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 28 novembre 2025, la société Financière du palais bourbon a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 31 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la société Alésia peinture.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de son action, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour de céans et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 avril 2026, la société Alésia peinture demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’appel de la société Financière du palais bourbon, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens en raison de l’accord intervenu.

Sur ce,

Selon l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Aux termes des articles 400 et 401 du même code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L’intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Financière du palais bourbon et son acceptation par l’intimée,

Disons parfait ce désistement,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Paris, le 26 Mai 2026

La greffière La présidente,

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