Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20328 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNJQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 24/00856

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSES

Madame [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [B] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [Y] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [C] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par M^e Pauline LAUBERT collaboratrice de M^e Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS, toque : B597

à

DÉFENDEURS

Madame [D] [V] épouse [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [X] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentés par M^e Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2551

Madame [N] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de M. [W] [L]

[Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Mars 2026 :

M. [X] [H] et Mme [D] [H] ont acquis, par acte du 30 juin 2015, de M. [W] [L] et de son épouse Mme [O] [L] un pavillon situé [Adresse 8], [Localité 9] (Seine [Localité 10]),

Invoquant les désordres affectant ce pavillon et se prévalant des conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire déposé le 12 novembre 2016, ils ont fait assigner, le 31 mai 2017, devant le tribunal judiciaire de Bobigny notamment les époux [L] aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 janvier 2020, M. et Mme [L] ont été condamnés solidairement à payer la somme de 410.160,53 euros, hors TVA, à Mme [T] [H], M. [X] [H] et Mme [D] [H].

Déclarant être créanciers de M. [L] de la somme totale de 486.487,74 euros et faisant grief à ce dernier d’avoir organisé son insolvabilité par des dons manuels de sommes d’argent consentis le 3 mars 2018 au profit de ses filles Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] et par une donation du 5 avril 2019 à ces dernières de biens immobiliers, M. [X] [H] et Mme [D] [H] ont, par actes des 9, 14 et 22 février 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [W] [L], sa curatrice Mme [M] et Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] aux fins de leur voir déclarer inopposables quatre dons manuels de sommes d’argent et la donation du 5 avril 2019 et voir condamner in solidum Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] à restituer chacune la somme de 62.000 euros correspondant à l’enrichissement dont elles ont profité en fraude des droits de M. et Mme [H], soit au total la somme de 248.000 euros.

Par jugement rendu le 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Meaux :

— a déclaré inopposables à M. [X] [H] et à Mme [D] [H] les quatre donations de sommes d’argent effectuées au profit de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] le 3 mars 2018 à hauteur de 49.000 euros chacune, soit la somme totale de 196.000 euros ;

— a condamné in solidum Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] à restituer chacune la somme de 49.000 euros dans le patrimoine de M. [W] [L], cette réintégration n’ayant effet uniquement à l’égard de M. [X] [H] et Mme [D] [H] ;

— a déclaré inopposable à M. [X] [H] et à Mme [D] [H] la donation enregistrée par Me [R] [F], notaire à [Localité 11], effectuée par acte authentique du 5 avril 2019 au profit de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] portant sur un bien immobilier composé d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation cadastré section B [Cadastre 1] à [Localité 12] (Côte d’Armor) d’une valeur de 40.000 euros ainsi que d’un terrain à bâtir d’un montant total de 52.000 euros au profit de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] à raison de 13.000 euros chacune ;

— a débouté M. [X] [H] et Mme [D] [H] de leur demande de condamnation de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] à restituer dans le patrimoine de M. [W] [L] chacune la somme de 130.000 euros ;

— a condamné in solidum Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] aux dépens et à payer aux consorts [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les a déboutées de leur demande de condamnation de M. [X] [H] et Mme [D] [H] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 6 octobre 2025.

Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d’appel de Paris, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, M. [X] [H], Mme [D] [H] et Mme [M] ès qualités de tutrice de M. [W] [L] aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux.

Par conclusions remises le 10 mars 2026, soutenues oralement à l’audience, elles demandent d’arrêter l’exécution provisoire de la décision déférée à la cour et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 10 mars 2026, auxquelles ils se réfèrent oralement à l’audience, M. et Mme [H] sollicitent le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamnation in solidum de Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] aux dépens et au paiement de la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] ès qualités de tutrice de M. [W] [L] n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 10 mars 2026.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, s’agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Les deux conditions posées par l’article 514-3 précité sont cumulatives.

Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] indiquent qu’elles invoquent des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise, qu’aucune fraude de M. [W] [L] n’est établie dès lors que le rapport d’expertise déposé le 12 novembre 2016 ne permettait pas à M. [L], dont la part de responsabilité ne devait pas excéder 10 % du dommage total, de connaître l’étendue de sa dette envers les consorts [H].

Elles soutiennent par ailleurs que l’exécution du jugement déféré aurait pour elles des conséquences manifestement excessives en raison de l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent d’exécuter le jugement rendu à leur encontre, vu la faiblesse de leurs moyens, Mme [G] [L] étant mère isolée et bénéficiaire du revenu de solidarité active, Mme [B] [L] élevant un enfant en garde alternée et étant allocataire de France travail, Mme [Y] [L] ne disposant d’aucun revenu par suite d’un congé de maternité suivi d’un congé parental, et Mme [C] [L] élevant un nourrisson de cinq mois et étant bénéficiaire du revenu de solidarité active.

M. et Mme [H] opposent que les moyens de réformation du jugement entrepris invoqués ne présentent pas de caractère sérieux : ils précisent que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur et que le rapport d’expertise déposé le 12 novembre 2016 a bien mis en exergue les préjudices des acquéreurs et la responsabilité des vendeurs. Ils indiquent que Mesdames [L] n’établissent pas l’existence de conséquences manifestement excessives en ce qu’elles ne produisent aucun élément sur leur situation financière personnelle.

En l’espèce, Mesdames [L], se bornant à invoquer leur impécuniosité, ne justifient en aucune façon de leur situation patrimoniale ou de l’état de leur épargne ; en outre, Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] ont chacune fait état de leur activité professionnelle d’assistante textile pour la première, de soigneuse animalière pour la deuxième, de sophrologue et secrétaire médicale pour la troisième et de directrice adjointe d’un centre de loisirs pour mineurs pour la quatrième (pièce [H] n°12), activités dont elles ne précisent pas les revenus qu’elles leur procurent ; enfin, aux termes des avis d’impôt établis en 2025 au titre des revenus de 2024, Mesdames [Y] et [B] ont déclaré un revenu fiscal annuel respectivement de 16.831 euros et de 11.428 euros (pièces [L] n°15), de sorte qu’elles ne sauraient invoquer un quelconque état d’impécuniosité.

Le risque d’un préjudice irréparable et de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution de la décision n’est pas, dans ces conditions, caractérisé. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut donc prospérer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le caractère sérieux des moyens de réformation du jugement invoqués, les deux conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur les frais et dépens

Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L], qui succombent, seront condamnées aux dépens de la présente instance et à payer à M. [X] [H] et à Mme [D] [H] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux formulée par Mesdames [G], [B], [Y] et [C] [L] ;

Les condamnons in solidum aux dépens de la présente instance et à payer à M. [X] [H] et à Mme [D] [H] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président