COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/14245 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Août 2025

Date de saisine : 29 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° 25/50351 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Juillet 2025

Appelante :

Madame [X] [K], représentée par M^e Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. IMMO-BOIS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la constitution de l’intimée du 20 septembre 2025,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 30 septembre 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 05 janvier 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas notifié à l’intimée ses conclusions dans le délai de leur remise au greffe ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 23 Janvier 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties