Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 février 2026, n° 26/00819

TJ Meaux 12 février 2026

CA Paris
Confirmation 14 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de prolongation
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Principe de non-refoulement
La cour a jugé que cet argument ne constituait pas une motivation valable au sens de l'article R.743-11, car il n'était pas accompagné de preuves concrètes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 févr. 2026, n° 26/00819
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00819 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXGX

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 février 2026, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Q] [Z]

né le 29 novembre 1973 à [Localité 1], de nationalité srilankaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 13 février 2026 à 12h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]

Informé le 13 février 2026 à 12h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Q] [N] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Q], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 février 2026, à 11h00, par M. [Q] [N] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel :

— est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant des moyens pris tant de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication de pièces prouvant les diligences de l’administration, pièces justificatives utiles, comme de l’insuffisance de ces dernières, puisque si cette déclaration d’appel précise in fine que ces diligences auraient dû porter sur le statut de réfugié de M. [Q] [N] [H], aucune pièce jointe ne vient corroborer l’actualité de ce statut nonobstant une obligation de quitter le territoire français dont il précise lui-même qu’elle est définitive et alors qu’il se trouve au stade de l’examen d’une troisième prolongation ;

— se prévaut du principe fondamental du droit international de non-refoulement qui interdit au pays de destination d’expulser ou de refouler une personne vers tout pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, sauf dans le cas où cette personne représenterait un danger pour le pays de destination, et ce, sur le fondement de ce même statut ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 14 février 2026 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.