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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/14711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 25/09445
RG ABSORBÉS N°s: 25/14711 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL[Immatriculation 1]/09445
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Août 2025
Date de saisine : 09 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/02563 rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. COMPTOIR DE PARIS, représentée par Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 – N° du dossier 25/09445
Intimée :
S.C.I. JEREMY INVESTISSEMENT Représentée par son gérant et Mandataire judiciaire, la « SELARL AJASSOCIES » prise en la personne de Me [V] [R], à l’adresse du siège social de la SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/09445 et 25/14711 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/09445.
PARIS, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat,
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