Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 9 juin 2026, n° 26/03093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 26/03093 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Février 2026
Date de saisine : 20 Février 2026
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2025
Appelante :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (RECOUVREMENT JUDICI AIRE), représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20180883
Intimées :
Madame [V] [P]
Madame [K] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 18 mai 2026,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 9 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Retard ·
- Maître d'ouvrage ·
- Travaux supplémentaires ·
- Facture ·
- Amiante ·
- Délais
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Mobilier ·
- Inventaire ·
- Requalification ·
- Meubles ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Au fond ·
- Homme ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Identification ·
- Déchéance du terme ·
- Preuve ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Hospitalisation ·
- Pourvoi en cassation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caisse d'épargne ·
- Trésor public ·
- Jugement d'orientation ·
- Vente ·
- Demande ·
- Saisie immobilière ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Partage ·
- Grue ·
- Attribution préférentielle ·
- Valeur ·
- Vente ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Observation ·
- Motivation ·
- Administration pénitentiaire
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Action paulienne ·
- Compte courant ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Défense au fond ·
- Taux légal ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dépens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Solde ·
- Congé ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Compétitivité ·
- Salaire ·
- Prime
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Hôtel ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Résiliation ·
- Distinctif ·
- Réseau ·
- Demande ·
- Rupture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.