Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 21 mai 2026, n° 25/16587

TGI Paris 27 septembre 2022

CA Paris
Désistement 21 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 21 mai 2026, n° 25/16587
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16587
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2022, N° 19/04810
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBDL AVOCATS
Parties :	SEROPH c/ Société, Société WORLDPAY AP LTD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 25/16587 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJE

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Octobre 2025

Date de saisine : 10 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n°19/04810)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [S], représenté par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220303

Appelant

Société WORLDPAY AP LTD, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Société SEROPH HOLDING BV , non constituée

Intimées

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2026/ 7 , 2 pages)

Vu les conclusions de désistement, notifiées par Monsieur [I] [S], le 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement, notifiées par la société Worldpay AP LTD, le 23 mars 2026 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l’espèce, Monsieur [I] [S] déclare se désister de son appel contre le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

3. La société Worldpay AP LTD déclare accepter ce désistement qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. La société Seroph Holding BV n’a pas constitué avocat.

5. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

6. Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais qu’elle a exposés pour les besoins de la procédure.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par Monsieur [I] [S] de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence,

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que, conformément à leur accord, les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elles ont exposés.

Paris, le 21 Mai 2026

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats