Non-lieu à statuer 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 mars 2026, n° 26/03870 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/03870 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 26/03870 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2XQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° rendue par le Juge aux affaires familiales de, [Localité 1] le 17 Novembre 2025
Appelante :
Madame, [G], [T], [J], [K], représentée par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0594
Intimé :
Monsieur, [X], [A], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 06.03.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 24.03.2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Moratoire ·
- Logement ·
- Commission ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel ·
- Fausse déclaration ·
- Déchéance
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Eaux ·
- In solidum ·
- Chaudière ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Entretien préalable ·
- Faute grave ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Mise à pied ·
- Cause ·
- Ressources humaines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Instance ·
- Appel ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Rôle ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Port ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Médicaments ·
- La réunion ·
- Pharmacie ·
- Reconnaissance ·
- Lien
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Chine ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Fraudes ·
- Plan ·
- Tracteur ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Recours en révision ·
- Conseil d'administration ·
- Attestation ·
- Mutuelle ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Conseil ·
- Licenciement ·
- Faux
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Preneur ·
- Sous-location ·
- Bailleur ·
- Décès ·
- Exploitation ·
- Tribunaux paritaires ·
- Résiliation du bail ·
- Consorts ·
- Parcelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Inexecution ·
- Retenue de garantie ·
- Menuiserie ·
- Réserve ·
- Intérêt de retard ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Exportation ·
- Administration fiscale ·
- Entreprise individuelle ·
- Identifiants ·
- Sac ·
- Détention ·
- Achat ·
- Liberté
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Israël ·
- Investissement ·
- Europe ·
- Domicile ·
- Assignation ·
- Lettre de mission ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.